Le concessionnaire ne pourra renoncer à la concession qu'avec l'agrément du Gouvernement.
Art. 13 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…
In forcesince 7 Jul 1905
Le concessionnaire ne pourra renoncer à la concession qu'avec l'agrément du Gouvernement.