Art. 8 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

La valeur locative d'une usine ou manufacture quelconque se constate donc par le bail, si elle est louée ou affermée; si elle n'est pas louée, par la comparaison avec les propriétés de même nature qui seraient louées dans la commune ou dans les environs; s'il ne se trouve aucun bail qui puisse servir de point de comparaison, l'expertise établira le prix de cette usine sur celui qu'elle avait dans l'ancienne matrice, et si cette ancienne estimation s'écartait trop du revenu réel, la commission pourra l'augmenter ou diminuer dans la proportion où les autres propriétés de la commune auront été augmentées ou diminuées par le résultat de l'expertise; ou bien elle évaluera l'établissement conformément à l'art 13, paragraphe final du présent arrêté.