Art. 14 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Pour l'établissement du revenu net des maisons-types et, selon les circonstances, également des autres propriétés bâties, notamment des fabriques et usines, les commissions appelleront les propriétaires ou les locataires à l'expertise. - Les intéressés apposeront à titre de contrôle leur signature sur les procès-verbaux d'expertise; ils pourront y consigner également leurs observations.

En tous cas, les propriétaires conserveront leur droit de réclamation contre le nouveau revenu cadastral, droit dont l'exercice sera réglé par un arrêté spécial.