Art. 11 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Seront également admises les locations faites par accord verbal, en tant que la réalité de toutes les charges puisse en être constatée d'une manière certaine, en recourant p. ex. aux registres tenus par les propriétaires ou aux quittances délivrées aux locataires.