Art. 12 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Les baux dont le prix sera reconnu exagéré ou atténué sous l'influence de circonstances exceptionnelles seront écartés ainsi que ceux relatifs à

des maisons louées à la semaine,

des maisons qui depuis l'époque de la location ont subi des changements qui en ont modifié notablement la valeur locative, par suite d'embellissements, de dégradations, etc.