En conséquence, le revenu net des maisons d'habitation, en quelque lieu qu'elles soient situées, est déterminé par la valeur locative, calculée sur les dix années de 1887- 1890 incl. sous la déduction d'un quart de cette valeur locative, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations et sous la déduction aussi de l'évaluation de la superficie.
Les baux des années postérieures à 1896 ainsi que des maisons nouvellement construites seront ramenés à la valeur correspondante à la période décennale susdite de 1887-96 inclus.