Art. 13 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

En l'absence de baux déterminés, les commissions doivent s'enquérir des prix de location notoirement connus dans la commune, et, à défaut, de ceux des propriétés analogues situées dans les communes voisines, afin de pouvoir procéder par voie de comparaison.

A défaut de ces renseignements, les commissions peuvent se guider sur la valeur vénale, en admettant au moins un revenu net de 2½ pCt. pour les maisons et un revenu net de 2 pCt. pour les usines et autres établissements analogues. Pour les usines soumises à une usure extraordinaire, ce taux peut être réduit à 1½ pCt.