Cette évaluation sera faite conformément aux art. 82, 83, 88, 86, 87 de la loi du 3 frimaire an VII, et, entre autres, aux art. 141 à 148, 391 à 397, 565 à 546 du Recueil méthodique, dont un exemplaire sera mis à la disposition de chaque commission.
Art. 4 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.
In forcesince 31 Mar 1901