Art. 4 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Cette évaluation sera faite conformément aux art. 82, 83, 88, 86, 87 de la loi du 3 frimaire an VII, et, entre autres, aux art. 141 à 148, 391 à 397, 565 à 546 du Recueil méthodique, dont un exemplaire sera mis à la disposition de chaque commission.