Art. 10 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

La valeur locative sera constatée par le relevé des baux dont les contrôleurs se feront munis, ainsi que par les baux, même non enregistrés, qu'ils ont pu obtenir communication, afin de réunir le plus grand nombre d'éléments possible.

Les actes ainsi communiqués ne pourront être utilisés que pour les seules opérations de la révision et resteront de ce chef à l'abri de toute poursuite pour défaut de timbre et d'enregistrement.