Art. 6 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Les bâtiments servant à l'exploitation rurale, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, hangards et autres destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes des fermes, ainsi que les cours et basses-cours des exploitations agricoles, ne sont point évalués comme bâtiments; leur superficie seule est estimée sur le pied des meilleures terres labourables.