a modifié les dispositions suivantes
Art. 46 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
In forcecited 1×
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbai…83Lawamends
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la …