Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbai…

In forceTypeactDate13 Dec 2000Since14 Dec 2000Articles202Versions held17Cited by274 documentsLast changed22 Mar 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.