a modifié les dispositions suivantes
Art. 197 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbai…
In forcecited 1×
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'acces…41terLawamends
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis …