Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'acces…

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

In forceTypeactDate23 Dec 1986Since24 Dec 1986Articles57Versions held24Cited by484 documentsLast changed1 Jan 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.