Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Titre V : Dispositions diverses et abrogations
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.