Art. 43 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcesince 31 Dec 2000cited 1×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions du I s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi continuent à s'appliquer pour les dons faits à des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2000.

  • Code général des impôts238bisLawamends

    1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un …