Art. 40 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcesince 31 Dec 2000cited 1×
I.

et II. Paragraphes modificateurs

III.

Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

  • Code de la construction et de l'habitationl452-4l452-7Lawamends

    I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la …