Art. 37 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcesince 31 Dec 2000cited 1×
I.

à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)

IV.

à VI. Paragraphes modificateurs

VII.

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

  • Code de l'environnementl151-1Lawamends

    La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes. NOTA : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° …