Art. 45 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1465bLawamends

    L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues …