Art. 33 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1518bisLawamends

    Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498, sont majorées par application de …