Art. 32 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1649quaterbquater1695quater1736Lawamends

    I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique. Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes …