et II. Paragraphes modificateur
Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
et II. Paragraphes modificateur
Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavre…1Lawamends
A. - (paragraphe modificateur). B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer …
Code général des impôts302biszdLawamends
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 313502Decision
… ayant été affectée à compter du 1er janvier 2001 au budget général de l'Etat, du fait de l'intervention de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, elle ne peut plus, compte tenu …
27 Jul 2009 · CETATEXT000020936238
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 337538, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 a modifié certains éléments du régime applicable à la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des …
23 Jul 2010 · CETATEXT000022513077
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/11/2009, 313404, Inédit au recueil LebonDecision
… sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années …
26 Nov 2009 · CETATEXT000021345402
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/11/2009, 313411, Inédit au recueil LebonDecision
… sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années …
26 Nov 2009 · CETATEXT000021345403
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/11/2009, 312263, Inédit au recueil LebonDecision
… sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années …
26 Nov 2009 · CETATEXT000021345399
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/11/2009, 313397, Inédit au recueil LebonDecision
… sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années …
26 Nov 2009 · CETATEXT000021345401
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 312098, Publié au recueil LebonDecision
… code général des impôts (CGI), et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, à compter du 1er janvier …
27 Jul 2009 · CETATEXT000020936221