Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavre…
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
In forceTypeactDate26 Dec 1996Since27 Dec 1996Articles4Versions held3Cited by18 documentsLast changed31 Dec 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.