a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavre…
In forcecited 1×
Code rural (ancien)264265266267Lawamends
a modifié les dispositions suivantes
Code rural (ancien)264265266267Lawamends