Art. 47 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcesince 14 May 2009cited 2×
I.

Paragraphe modificateur

II.

La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.

III.

Paragraphe modificateur

IV.

abrogé.