Art. 48 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcesince 31 Dec 2000cited 1×
I.

Paragraphe modificateur

  • Code des postes et des communications électroniquesl35-6Lawamends

    Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminés par …