I.
Paragraphe modificateur
Paragraphe modificateur
Code des postes et des communications électroniquesl35-6Lawamends
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminés par …