Art. 55 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2334-4Lawamends

    I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe …