a modifié les dispositions suivantes
Art. 55 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
In forcecited 1×
Code général des collectivités territorialesl2334-4Lawamends
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe …