a modifié les dispositions suivantes
Art. 17 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod…17Lawamends
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc …
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'acces…30Lawamends
Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans. Son loyer est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et …
Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitatio…Law
… à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu les articles 17 et 18 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat,