a modifié les dispositions suivantes
Art. 19 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'acces…25Lawamends
Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 …