a modifié les dispositions suivantes
Art. 14 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod…1015Lawamends
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur …