a modifié les dispositions suivantes
Art. 16 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod…17Lawamends
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc …