a modifié les dispositions suivantes
Art. 10 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod…3Lawamends
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination …