a modifié les dispositions suivantes
Art. 15 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 2×
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod…15Lawamends
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une …
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à us…10Lawamends
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par …