a modifié les dispositions suivantes
Art. 12 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod…7Lawamends
Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en …