a modifié les dispositions suivantes
Art. 13 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 2×
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'acces…28Lawamends
Le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut proposer au …
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à us…106Lawamends
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par …