a modifié les dispositions suivantes
Art. 9 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 2×
Code de la construction et de l'habitationl443-15-2Lawamends
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du I de l'article L. 443-11. Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles …
Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation…Law
… 443-15-2 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la même loi et de l'article 39 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et l'article R. 351-55 dans sa rédaction issue du décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 ; Vu l'avis du Conseil …