Art. 7 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl443-13Lawamends

    En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, y compris les logements, d'un organisme d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou …

  • Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation…Law

    … 442-8, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13 dans leur rédaction issue respectivement des articles 28, 8, 27 et 7 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'article L. 443-15-2 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la …

  • Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 - Loi relative à la diversité de l'habitatDecision

    Considérant que l'article 7 de cette loi modifie l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation qui fixe le régime d'une contribution due lorsque les communes concernées n'ont pas engagé elles-mêmes la réalisation …

    19 Jan 1995 · CONSTEXT000017666720