a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl443-11Lawamends
I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L. 481-1 du présent code ou à un organisme …