Art. 5 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl443-10Lawamends

    Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le …