a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 2×
Code de la construction et de l'habitationl443-7Lawamends
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 des logements ou des ensembles de logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitations à …
Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation…Law
… 442-8, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13 dans leur rédaction issue respectivement des articles 28, 8, 27 et 7 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'article L. 443-15-2 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la …