Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation…
Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes
In forceTypedecreeDate19 Apr 1995Since2 May 1995Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.