a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation…
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationr443-13Lawamends
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit …