Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitatio…

Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2

In forceTypedecreeDate11 Jan 1995Since13 Jan 1995Articles10Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.