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France
Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitatio…
Art. 2
Art. 2 Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitatio…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3
Cited by
1
Code de la construction et de l'habitation
r353-41
Law
amends