Art. 9 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…11Lawamends

    Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant …

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1997, 173646, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 : "Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes ... …

    13 Jun 1997 · CETATEXT000007977156