a modifié les dispositions suivantes
Art. 32 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcecited 1×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…81Lawamends
I.-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92. Pour …