a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcecited 1×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…6Lawamends
Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession juridique …