a modifié les dispositions suivantes
Art. 16 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcecited 1×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…22Lawamends
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris …