Art. 6 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…7Lawamends

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.678, Publié au bulletinDecision

    … base et complémentaire, bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession ; que l'article 6 du même texte dispose que, sous réserve des articles 5, 11, 12 et 13 du décret, les anciens conseils …

    15 Dec 2011 · JURITEXT000024987607

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-22.547, Publié au bulletinDecision

    Selon l'article 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association, d'une société …

    11 Apr 2002 · JURITEXT000007046858