a modifié les dispositions suivantes
Art. 30 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcecited 1×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…74Lawamends
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines …